Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du Bailleur, logiciel en ligne d’aide à la gestion locative édité par NOUS LES PHOTOGRAPHES LTD (« l’éditeur »), par un propriétaire bailleur, personne physique ou société civile immobilière (« l’utilisateur »), pour les logements dont il est propriétaire. Elles sont acceptées lors de la création du compte et à chaque nouvelle version.

2. Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas

Le Bailleur aide l’utilisateur à rédiger son bail, ses états des lieux et ses courriers, à suivre ses loyers, à émettre ses quittances et à respecter les échéances de la location. L’utilisateur reste seul bailleur et seul gestionnaire de ses biens : il prend toutes les décisions, signe les documents et répond de ses obligations légales.

L’éditeur n’est ni agent immobilier, ni administrateur de biens : il ne gère aucun bien pour le compte d’autrui, n’encaisse aucun loyer, ne détient aucun fonds, ne perçoit aucune commission et ne représente l’utilisateur auprès de personne. Les modèles, calculs et rappels proposés sont une aide ; ils ne remplacent pas le conseil d’un professionnel du droit. Le récapitulatif fiscal est une aide à la déclaration et non un conseil fiscal.

Certaines fonctions utilisent l’intelligence artificielle (lecture d’une facture ou d’un relevé bancaire en PDF). Leurs résultats sont des propositions à vérifier avant enregistrement.

3. Paiement des loyers

Les loyers sont payés par le locataire directement à l’utilisateur : par virement sur le compte bancaire de l’utilisateur, ou par prélèvement SEPA via le compte Stripe ouvert au nom de l’utilisateur et relié à son compte bancaire (Stripe Connect). L’ouverture de ce compte et les frais de prélèvement relèvent d’un contrat entre l’utilisateur et Stripe.

4. Espace locataire

L’utilisateur peut ouvrir à son locataire un espace en ligne accessible par un lien personnel. Il s’assure de l’accord du locataire pour l’envoi électronique des quittances et documents, et peut révoquer le lien à tout moment.

5. Prix

Le service est gratuit pendant la période d’essai indiquée dans le compte (60 jours à l’ouverture ; pour les comptes ouverts pendant la phase de test, au moins deux mois à compter de l’annonce du tarif). Au-delà, il est proposé sur abonnement mensuel, calculé sur le nombre de logements enregistrés : 1,25 € HT (1,50 € TTC) par logement et par mois jusqu’au 500^e, puis 0,70 € HT (0,84 € TTC) au-delà, le barème s’appliquant par tranche, sans abonnement fixe ni minimum. TVA au taux en vigueur. Le paiement se fait chaque mois par carte, par l’intermédiaire de Stripe ; l’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois payé. Sans abonnement à la fin de l’essai, l’espace reste consultable et les documents exportables, mais les modifications sont suspendues ; l’espace des locataires reste ouvert. Toute modification du tarif est annoncée au moins deux mois avant son application ; l’utilisateur peut alors résilier sans frais.

6. Durée et résiliation

L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Pendant le contrat et trois mois après sa fin, il peut exporter ses documents. Il lui appartient de conserver ses archives (baux, quittances, justificatifs) pendant les durées légales.

7. Données personnelles

Le traitement des données des locataires et garants est régi par la politique de données, qui fait partie des présentes conditions.

8. Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive. Il n’est pas responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations du logiciel.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

Contact

contact@nouslesphotographes.com · NOUS LES PHOTOGRAPHES LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni.